Niveau d'étude visé
BAC +7
Durée
2 ans
Composante
UFR Droit, Sciences Économique et Politique
Langue(s) d'enseignement
Français
Présentation
Le Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) est une formation universitaire résultant de la fusion de la voie professionnelle et de la voie universitaire issue de la réforme par le décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022.
Le DESN permet à son titulaire d’accéder aux fonctions de notaire. Après un Master mention droit notarial conventionné ou un Master en droit (ou diplôme équivalent admis en dispense), la formation préparant au DESN est assurée par l’Institut national des formations notariales de Nancy (INFN) et par l'Université Bourgogne Europe. La formation, après un module préparatoire le cas échéant, est d’une durée de 24 mois (hors temps de préparation d’un rapport de stage ou d’un mémoire sauf cas de dispense) réalisée en alternance, pendant laquelle l’étudiant a le titre de «notaire stagiaire » au sein d’un office notarial. L’accès à la formation est de droit pour les titulaires d’un diplôme de Master mention droit notarial conventionné par l’INFN, et sur sélection par une commission nationale pour les étudiants titulaires d’un autre diplôme.
Langue(s) vivante(s) enseignée(s)
Anglais
Formation avec accès santé
Non
Objectifs
Les études supérieures de notariat préparent aux fonctions de notaire. Le titulaire du DESN peut ainsi devenir notaire associé ou titulaire de son propre office, notaire salarié ou notaire assistant.
Compétences acquises
PREMIÈRE PÉRIODE DE FORMATION : Le notaire, officier public et ministériel - 85 h :
- L’acte notarié : domaine de l’authenticité, force de l’acte notarié, l’acte notarié numérique, l’accès des notaires aux fichiers, les formalités postérieures à l’acte
- Déontologie et responsabilité notariale : règles déontologiques, obligations déclaratives, les responsabilités professionnelles
- La profession notariale : histoire de la profession, accès la profession, organismes professionnels, tarif du notaire, comptabilité notariale, médiation notariale et arbitrage
- Contribution du notaire aux politiques publiques (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en particulier)
- Les humanités notariales
- Les outils et ateliers numériques
DEUXIÈME PÉRIODE DE FORMATION : Le notaire, expert juridique - 300 h :
Module ingénierie des actes du droit des personnes et de la famille et techniques liquidatives – 90 h :
- Personnes et patrimoines
- Régimes patrimoniaux des couples
- Successions et libéralités
- Droit international privé des personnes et de la famille
- Fiscalité des personnes et de la famille
Module ingénierie des actes du droit immobilier et du droit rural – 120 heures
- Droit de la copropriété et organisation collective des immeubles
- Droit de l’urbanisme
- Droit de la construction
- Droit de l’environnement
- Droit public immobilier
- Fiscalité immobilière
- Droit rural
- Fiscalité agricole
- Protection sociale agricole
- Vente immobilière
- Négociation immobilière
- Baux civils
- Financement et garanties
- Droit international privé
Module ingénierie des actes du droit des affaires et de l’entreprise – 90 h
- Droit commercial
- Opérations sur fonds de commerce et autres fonds
- Droit des sociétés civiles et commerciales
- Droit des groupements spéciaux
- Financement de l’entreprise
- Transmission de l’entreprise
- Droit des entreprises en difficulté
- Droit international privé et droit européen des affaires
- Droit fiscal des affaires
TROISIÈME PÉRIODE DE FORMATION : Le notaire, entrepreneur 168 h :
Module d’expertise entrepreneuriale – 108 h :
- La nomination et l’installation
- L’entreprise notariale
- Aspects fiscaux et comptables
- Le tarif
- La réflexion stratégique de l’entreprise notariale
- La gestion des ressources humaines et le management
- La relation client
Module de langue étrangère – 60 h
Programme
Sélectionnez un programme
1 année DESN
2 année DESN
Module 1 : Expertise entrepreneuriale
1 crédits108hModule 2 : Langue étrangère
1 crédits60h
Rapport de Stage
1 crédits
Admission
Conditions d'accès
Deux voies d’accès à la formation :
- Accès de plein droit pour les titulaires d’un master mention droit notarial conventionné par l’INFN,
- Accès sur sélection pour les titulaires d’un autre diplôme (pour toute information sur le dépôt des dossiers de candidature et les modalités d’inscription, il convient de prendre le contact du site d’enseignement de l'INFN de Nancy)